https://pariis.net/bibliotheque/files/original/84/139/Contrat_de_Concession_revu.pdf 29ae6fb2e429582a05a1d83521703015 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Règlements, normes, standards, contrats types, accords Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Contrat de Concession pour la Gérance, l'Exploitation et la Maintenance des aménagements et équipements hydroagricoles de la Société Nationale d'Aménagement et d'Exploitation des terres du Delta du Fleuve Sénégal et des vallées du fleuve Sénégal et de la Falémé (SAED) Subject The topic of the resource Concession pour la Gérance, l'Exploitation et la Maintenance des aménagements et équipements hydroagricoles de la Société Nationale d'Aménagement et d'Exploitation des terres du Delta du Fleuve Sénégal et des vallées du fleuve Sénégal et de la Falémé (SAED) Description An account of the resource Etant garante des investissements publics et conformément à la politique de responsabilisation des producteurs, la SAED est fondée à concéder l’exploitation des périmètres hydroagricoles aux usagers organisés en unions hydrauliques, sur la base d’un contrat de concession adossé : 1. aux textes organisant et définissant les missions de la SAED ; 2. aux dispositions statutaires et réglementaires régissant les organisations paysannes ; 3. à l’acte uniforme de l’OHADA définissant le cadre juridique des GIEs ; 4. aux textes organisant le domaine national et le domaine de l’Etat ; 5. à l’acte III de la décentralisation ; 6. à l’Arrêté primatorial portant Charte du Domaine Irrigué de la Vallée du Fleuve Sénégal (CDI). Le présent contrat annule tout accord, disposition ou contrat antérieur à son entrée en vigueur, entre : La Société Nationale d’Aménagement et D’exploitation des terres du Delta du Fleuve Sénégal et de la Falémé, ci-après dénommée « la SAED » représentée par le Directeur de la Délégation d’une part, et L’Union des GIE de ------------------------------------------- immatriculée par le tribunal de Commerce de Saint Louis en date du ------------------ sous le numéro----------- représentée par son Président, ci-après dénommé Union de ---------------------, d’autre part. Toutes deux dénommées ci-après « les parties » : Considérant : 1. Que la bonne gouvernance est la condition pour assurer une exploitation optimale durable des infrastructures réalisées par la puissance publique ; 2. Que l’aménagement et ses équipements sont des biens publics installés sur le domaine national et sur le domaine public de l’Etat et dont la gestion obéit à des règles spécifiques et engage leurs responsabilités ; 3. Que les aménagements et les équipements faisant l’objet de ce contrat sont propriétés de l’Etat du Sénégal, sauf stipulation contraire rendant cette clause caduque ; ils ne peuvent être vendus, ni loués, ni prêtés ; 4. Que l’union n’est qu’usufruitière et par conséquent n’a qu’un droit d’usage et de jouissance dans les conditions et la durée prévues par le présent contrat. Creator An entity primarily responsible for making the resource PARIIS SN Publisher An entity responsible for making the resource available SAED Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource pdf Language A language of the resource Français Type The nature or genre of the resource Contrat